MATHIEU RENAULT

• cc · cr

  N° 23-80.314

  27 sept. 2023

  rejet

  Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes sont compétents pour procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, ils sont tenus de procéder à cette visite en présence de son occupant à défaut de garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées. La méconnaissance de cette exigence, susceptible d'avoir entraîné une atteinte à la protection de l'authentification des recherches et découvertes effectuées lors d'une fouille, n'est pas exclue du champ d'application de l'article 802 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 12-82.391

  15 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · civ2

  N° 07-19.732

  25 févr. 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-80.016

  25 févr. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-45.065

  16 févr. 1989

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-80.492

  30 nov. 1994

  cassation

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• cc · cr

  N° 90-82.357

  29 janv. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-17.319

  11 janv. 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-14.737

  7 juil. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-26.885

  26 oct. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE