MATHIEU ALVAREZ

L'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés détachés temporairement à l'étranger que pendant la durée de leur détachement, et dans la limite d'une durée maximale, le travailleur étranger dont le détachement a pris fin et qui n'est pas ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France une convention de réciprocité, ne relève plus de la législation française et ne peut donc pas être réputé avoir sa résidence en France. Par suite, les d

Il résulte de l'article L 321-9 du code du travail, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors une cour d'appel qui énonce que le licenciement d'un salarié prononcé en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale par le Conseil d'Etat saisi en application de l'article L 511-1 alinéa 3 du Code du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la déclaration d'illégalité avait été motivé

La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si l'engagement de rembourser qu'il avait pris n'était pas nul en raison de l'erreur de droit qu'il avait commise, celle-ci consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour lui une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'il serait garant

Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, que de la part de l'assureur