MATHES

• Cour d'appel de Poitiers · Ordonnance

  N° 15/00076

  7 janv. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 191

  28 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application Toute mesure conservatoire inscrite après la date de cessation des paiements du débiteur en redressement ou liquidation judiciaires est nulle de plein droit, sans qu'il y ait lieu de se référer à la date de la dette garantie par la mesure

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 790

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-02154

  10 févr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur Au delà de ses exigences formelles, l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 ne peut s'interpréter en dehors du contexte juridique qui a présidé à la réforme des saisies arrêts par la loi du 9 juillet 1991 leur substituant la procédure de saisie attribution.En contrepartie de l'effet d'attribution immédiate conféré à la saisie attribution et de son automaticité résultant de l'effet méca

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/01669

  21 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale Selon l'article L 621-40 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. En cas de vente d'un bien hypothéqué, le versement du prix ne vaut paiement, en cas de consignation des fonds, qu'à l'égard de l

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/01669

  21 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - / JDF Selon l'article L 621-40 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. En cas de vente d'un bien hypothéqué, le versement du prix ne vaut paiement, en cas de con

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/758

  28 mars 2001

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties privatives - Action en cessation de l'utilisation contraire au règlement de copropriété - Préjudice personnel - Nécessité (non) - / Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres. L'action individuelle d'un copropriétaire, qui en assigne un autre afin de voir sanctionner l

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• Cour d'appel de Poitiers

  8 févr. 2000

  ASSURANCE DOMMAGES Si les catastrophes naturelles,en raison du caractère massif des dommages qu'elles engendrent,ont dû faire l'objet,dans un but de protection efficace des victimes en pareil cas,d'un régime spécial concernant plus particulièrement les rapports de ces dernières avec leurs propres assureurs,ce régime de masse ne saurait exonérer de plein droit les contractants de leurs obligations et la simple qualification de catastrophe naturelle donnée à l'évènement ne lui confère pas,dans l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE