MATHE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour d'appel de Versailles · 19ème chambre

  N° 13/00623

  6 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt de la 19ème chambre en date du 6 février 2014, RG n° 13/00623 STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Versement des indemnités de rupture - Absence de contrat écrit entre le gérant de succursale, personne physique et le fournisseur - Relation de travail à durée indéterminée - Absence de démission personnelle du gérant - Licenciement par le fournisseur. Lorsque le gérant de station service remplit les conditions

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00134

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100245

  15 mars 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Cas d'une infraction continue Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fa

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• Tribunal de grande instance de Toulouse · CT0513

  N° 977

  15 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 418

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 05/21084

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2329

  25 oct. 2007

  PRESCRIPTION - Action civile - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - / JDF Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE