MATHA

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00010

  11 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Ordonnance

  N° 15/00075

  7 janv. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400564

  13 mai 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète Engage sa responsabilité

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00920

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Conditions - / Même s'il n'est pas dans l'objet ou la finalité de l'entretien préalable, qui doit conserver le caractère d'un échange informel et spontané, d'y convier un huissier de justice, il ne résulte pas de sa présence, que pouvait justifier le caractère très conflictuel de la rupture, une inobservation de la procédure de licenciement par l'employeur, dès lors qu'il n'apparaît pa

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 271

  28 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Conditions - / Même s'il n'est pas dans l'objet ou la finalité de l'entretien préalable, qui doit conserver le caractère d'un échange informel et spontané, d'y convier un huissier de justice, il ne résulte pas de sa présence, que pouvait justifier le caractère très conflictuel de la rupture, une inobservation de la procédure de licenciement par l'employeur, dès lors qu'il n'apparaît pa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04690

  14 mars 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE Aux termes de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Aux termes de l'article L 110-1 du nouveau Code de commerce la loi répute acte de commerce toute entreprise de fourni- ture, d'agence (agences), bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics. L' association a pour objet et pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE