MATERIAL · MATERIALS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600285

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Conditions - Détermination L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400492

  18 sept. 2024

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Classement tarifaire des marchandises - Caractère impératif UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Application de la nomenclature combinée de classement - Modalités - Détermination La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000375

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Salarié engagé à durée indéterminée et à temps plein licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel - Indemnité de licenciement déterminée au moins en partie sur la base de la rémunérationn réduite que le salarié perçoit quand le licenciement intervient - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Princip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801290

  11 juil. 2018

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 - Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive - Article L. 3123-13 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, §

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 05/00338

  4 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DIVORCE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  7 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16350

  7 déc. 2005

  Rejet.

  1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Notion - Combustible nucléaire usé - Critères. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Déchets radioactifs importés - Entreposage dans l'attente de leur retraitement - Autorisation opérationnelle de traitement - Défaut - Portée 1° Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement termi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE