MATER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900263

  20 mars 2019

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800638

  5 oct. 2018

  Sursis à statuer

  COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étranger - Acceptation pour le père biologique et refus pour la mère d'intention - Influence de l'utilisation des gamètes de la mère d'intention COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Refus de transcription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701238

  29 nov. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Applications diverses Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700824

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation du père d'intention dont le patrimoine génétique a été utilisé - Convention de gestation pour a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700825

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité - Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700827

  5 juil. 2017

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Acte dressé par les autorités consulaires françaises - Validité - Conditions - Conformité aux lois françaises - Défaut - Applications diverses - Production de faux documents de grossesse et d'accouchement ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE