MATELOTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500388

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Versement au dirigeant d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou réduction de ses pouvoirs - Engagement personnel des signataires d'un protocole d'investissement - Compatibilité avec les statuts d'une SAS N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200160

  8 févr. 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Faute caractérisée - Possibilité Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 13/03586

  2 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 13/03586 En droit, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de 1'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d’une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502843

  23 juin 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription annale PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la prescription annale - Condition ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Contravention - Contravention connexe à un délit - Prescription triennale - Interruption - Effets - Interruption de la

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001864

  5 oct. 2010

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Indemnité de nourriture prévue par l'article 72 du code du travail maritime - Action en paiement - Prescription applicable - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 ancien du code civil - Domaine d'application - Action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture - Portée L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites a

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/08103

  30 sept. 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Commerce maritime L'intégralité des dispositions contenues dans le II de l'article L. 110-4 du code de commerce tel qu'il résulte du processus de codification à droit constant est constitué de la reprise intégrale de l'ancien article 433 du même code, relatif au commerce maritime. La Cour de cassation a, sur ce point, rappelé cette position dans un arrêt en date du 10 octobre 2007.Dès lors, le processu

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 139

  22 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE