MATELOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501047

  13 nov. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial ne comportant pas de terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Requalification du contrat à durée indéterminée - Condition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial ne comportant pas de terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Cas - Absence de notification de la cessation d'activité du salarié remplacé pendant plus de deux ans -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200160

  8 févr. 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Faute caractérisée - Possibilité Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE