MATELEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13091

  10 juil. 1990

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Matériel incorporé au fonds immobilier d'une usine Des matériels qui, intégrés à une ligne de sciage, ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 : ils ne peuvent être revendiqués.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-19438

  3 janv. 1989

  Cassation .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Ordonnance - Définition - Correspondance ne comportant pas l'indication des fonctions remplies (non) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Opposition - Décision susceptible - Décision juridictionnelle - Correspondance du juge-commissaire ne comportant pas l'indication de ses fonctions (non) ACQUIESCEMENT - Conditions - Existence d'une décision - Règlement jud

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE