MATELEC

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04048

  11 avr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-20265

  29 oct. 2002

  Cassation sans renvoi.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de télésurveillance - Clause subordonnant sa résiliation à la perte d'une remise incitative . Est abusive et comme telle réputée non écrite la clause d'un contrat de vente stipulant qu'en cas de résiliation de l'abonnement de télésurveillance souscrit le même jour, la différence entre le prix réel de l'installation et la somme réglée lors de la signature du contrat sera alors facturée au client, le contraignant a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-13372

  26 janv. 1982

  REJET

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en indemnisation des frais exposés à raison de résistance abusive - Condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions. * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Distinction avec les dommages-intérêts pour procédure abusive. Ne viole pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE