MATEL MATERIEL ELECTRIQUE

• cc · comm

  N° 08-12.010

  10 juil. 2012

  rejet

  La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts

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• cc · cr

  N° 92-82.738

  1 mars 1993

  cassation

  Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les exceptions invoquées par le prévenu pour sa défense. En conséquence, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, régulièrement saisie de moyens de défense tirés de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et de la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, se borne à déclarer lesdites exceptions irrecevables en vertu de l'article 174 du Code précité. (1).

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• cc · civ2

  N° 74-11.349

  19 juin 1975

  cassation

  DES LORS QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FORMULAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE, N'APPELANT AUCUNE INTERPRETATION, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADJUGER PLUS QUE CETTE SOMME. PAR SUITE L'ARRET QUI REJETTE LA REQUETE CIVILE DU DEFENDEUR DENATURE CES CONCLUSIONS ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE EN LA FONDANT SUR LA RECTIFICATION D'UNE PRETENDUE ERREUR DE CES CONCLUSIONS ET SUR L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REEVALUATION NON STIPULEE.

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• cc · comm

  N° 16-11.531

  13 sept. 2017

  rejet

  Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 10-87.676

  22 févr. 2011

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour annuler la mise en examen d'une personne morale du chef de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, retient qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un manquement à une obligation de sécurité ou prudence imposé par la loi ou le règlement soit à l'origine de l'incendie, alors qu'elle avait relevé que de tels manquements pouvaient avoir effectivement contribué aux destructions résultant de la propagation de l'incendie

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• cc · soc

  N° 88-60.440

  14 mars 1989

  cassation

  Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections organisées au sein d'une mutuelle, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que, le vote ayant lieu par correspondance, de nombreux électeurs ont été à même d'exprimer leur suffrage dès réception du matériel de vote, avant la publication des listes électorales et que cette circonstance, qui a fait obstacle au bon fonctionnement de la propagande électorale, n'a pas permis à une partie importante des électeurs de s'exprimer en connaissance de cause.

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• cc · civ3

  N° 71-11.369

  9 mai 1972

  rejet

  JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES RISQUES DE LA CHOSE SONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRENEUR.

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• cc · cr

  N° 81-94.777

  9 mai 1983

  rejet

  Constitue un délit de contrebande l'introduction en France de marchandises prohibées en véhicule scellé et sous couvert d'un document T 1 de transit communautaire, dès lors que des marchandises sous scellement, n'étant pas mentionnées sur ce document, ne sauraient bénéficier du régime institué par le règlement communautaire du 13 décembre 1976.

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• cc · comm

  N° 02-18.731

  30 nov. 2004

  cassation

  Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. En conséquence, viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déchéance partielle d'une marque, retient qu'il n'est pas possible de considérer qu'il y a eu défaut d'usage de celle-ci au motif que la société l'ayant déposée ne l'apposerait pas sur les produits sélection nés et vendus par ses soins, l'apposition sur les documents publicitaires et commerciaux de la société constituant un usage suffisant de cette marque, alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés.

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• cc · civ2

  N° 02-60.527

  29 mai 2002

  rejet

  Sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, qui permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la radiation d'électeurs indûment inscrits sur une liste de centre de vote à l'étranger, et les deux premiers alinéas de l'article 19 de ce texte, c'est à bon droit qu'un jugement d'un tribunal d'instance rejette la demande d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, qui s'est vu refuser, au second tour des élections présidentielles, le droit de voter dans cette commune en raison de son inscription dans un centre de vote à l'étranger, en retenant qu'elle ne repose sur aucun des deux cas de saisine limitativement énumérés par l'article L. 34 du Code électoral, à savoir l'omission sur une liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle et la radiation de ces listes sans respect des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE