MATCHE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2006

  Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours de compétition auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles de jeux est imputable à l'un de ses membres mêmes non identifié. En l'espèce il n'est pas établi qu'il y ait eu un contact même involontaire entre l'appelant et des joueurs adverses et aucune faute caractéris

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06239

  23 sept. 2004

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation En l'absence d'un décret fixant les conditions d'application de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il convient de se référer au code de bonne conduite établi en 1992 par les professionnels de l'audiovisuel. En ce qui concerne la rediffusion d'extraits du championnat de France de football, l'équilibre entre les intérêts

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06239

  23 sept. 2004

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Droit à l'information - Compétition sportive - Retransmission en direct - Droit d'exclusivité - Limites - Communication au public - Diffusion de brefs extraits Dès lors qu'elle est constitutive d'une limitation du droit de propriété, la notion de " bref extrait " implique la recherche d'un juste équilibre entre ce droit de propriété et le droit à l'information.Il apparaît ainsi qu'au regard du quantum défini dans le code de bonne conduite édicté par la profession en

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE