SARL ACE 63 — MATCH CREDIT

• cc · cr

  N° 12-83.487

  11 juin 2013

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, saisie de la poursuite exercée du chef de diffamation contre un député ayant diffusé un communiqué demandant l'ouverture d'une enquête sur le financement d'un reportage, puis accordé un entretien à des journalistes sur ce sujet, retient, pour relaxer le prévenu, que celui-ci, dont la bonne foi pouvait être appréciée quelque soit son mode de participation à l'infraction poursuivie, n'était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, n'étant pas un professionnel de l'information, et ajoute que ce prévenu, dans le contexte d'un débat d'intérêt général, disposait d'une base factuelle suffisante pour s'interroger publiquement, en sa qualité de député, membre de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, sur des informations faisant état de pratiques journalistiques contestables, et qu'il l'a fait avec prudence, sans excéder les limites admissibles de la liberté d'expression

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• cc · cr

  N° 71-91.088

  27 mai 1972

  other

  Le mandataire social d'une société anonyme auquel la faillite de celle-ci n'a pas été étendue et qui n'a pas été condamné au comblement du passif social, doit répondre sur son patrimoine personnel, qui n'est pas le gage de la masse des créanciers, des conséquences de ses agissements délictueux qui ont causé un préjudice direct à l'un de ces créanciers. La règle de l'égalité des créanciers dans la masse est alors étrangère à une telle hypothèse (1).

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• cc · civ1

  N° 12-19.078

  16 mai 2013

  cassation

  Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture

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• cc · comm

  N° 13-16.398

  20 mai 2014

  rejet

  En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. Il en résulte que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture

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• cc · cr

  N° 06-84.712

  11 mars 2008

  cassation

  Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un article de presse rapportant des échanges de propos tenus lors d'un entretien avec un journaliste, alors que l'article incriminé, traitant d'un sujet d'intérêt général relatif à une affaire financière d'une importance particulière au niveau national et international et dont le développement avait eu de lourdes répercussions nationales d'ordre financier, ne dépassait pas les limites de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · civ2

  N° 13-14.904

  3 avr. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-22.316

  19 janv. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-23.785

  15 avr. 2015

  cassation

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• cc · civ1

  N° 99-04.086

  11 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-14.170

  13 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE