MAT EST

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001188

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant placier (VRP) - Indemnité spéciale de rupture - Indemnité de clientèle - Défaut de renonciation - Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501106

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Exclusion - Réparation du dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Défectuosité du produit - Dommage - Dommage réparable - Domaine d'application - Exclusion - Dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-mê

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00396

  20 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06217

  20 nov. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Domaine d'application Le salarié licencié n'est tenu à aucune clause de non-concurrence et peut donc, après l'expiration du délai de préavis, constituer une entreprise concurrente, y compris avec des clients de son ancien employeur pour exercer son activité en démarchant d'anciens clients dès lors que ce démarchage n'est pas systématique ou réalisé à l'aide de fichiers de son employeur.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/19189

  24 janv. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Il résulte des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qu'une manipulation m me fautive d'un tiers ne remet pas en cause la présomption de responsabilité du propriétaire de la chose qui, en n'enlevant pas la chose après le terme du contrat de location, est seul l'origine de son dommage.

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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 664

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1291

  14 mars 2002

  DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB Si une vente maritime " FOB ", implique que la marchandise reste aux risques du vendeur jusqu'au moment où le transporteur maritime avec lequel l'acheteur a contracté ou son agent en prend livraison, la clause de livraison " FOB " doit s'interpréter en tenant compte des usages locaux au port d'embarquement, alors que dans certains pays elle peut avoir une signification différente des " INCOTERMS ". Le choix fait par l'expéditeur lors de la vente de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE