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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03744

  8 nov. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/52943

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100434

  16 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Exploitation des rushes - Autorisation du producteur - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Producteur de vidéogramme - Droit propre ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Producteur de vidéogramme - Exploitation des rushes Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700199

  8 févr. 2017

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coaute

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00665

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/05916

  30 oct. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption - Conditions Aux termes des dispositions de l'article L. 113-5 du CPI, l'exploitation et la divulgation d'une oeuvre et notamment d'un logiciel par une personne morale sous son nom fait présumer que cette personne est titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur.En l'espèce, la personne morale exploitante des logiciels, en l'absence de toute revendication du ou des aute

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10382

  17 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18224

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 405

  26 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE