MASSOT PELLET

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00349

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03857

  17 juin 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction de la créance - / JDF En l'absence de toute déclaration de créance de la société appelante à la procédure collective de la société en liquidation, se trouvait définitivement éteinte en application de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, alors applicable, toute éventuelle créance, puisque les manquements con- tractuels invoqués n'auraient

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail - //JDF Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, contractuelle ou conventionnelle particulière. Si l'inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée détermin

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail - //JDF Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, contractuelle ou conventionnelle particulière. Si l'inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminé

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1996/06964

  23 oct. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie Une demande par courrier faite par le conseil d'une société en suite d'un arrêt de Cour d'appel reportant une date de cession des paiements, en vue que l'affaire soit réinscrite pour une prochaine audience est une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. Il importe peu que cette demande n'ai p

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03419

  6 nov. 2002

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Créances du syndicat L'opposition au paiement du prix de vente du lot de copropriété formée par le syndic, pour obtenir paiement des créances bénéficiant du privilège immobilier spécial des articles 2103 du Code civil, doit être rédigée conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et à celles de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 portant application de ce texte

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00532

  19 sept. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale S'il est possible pour toute partie à un contrat à durée indéterminée d'y mettre un terme quand bon lui semble, elle ne peut cependant le faire qu'à la condition de respecter un préavis suffisant pour permettre à son cocontractant de prendre les dispositions nécessaires pour pallier les difficultés consécutives à la rupture. Engage ainsi sa responsabilité tout commerçant dès lors qu'i

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07541

  3 sept. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Non-réitération d'un chef de demande - Portée - / Par application des dispositions de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions et les moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés avoir été abandonnés, les termes précis du texte imposant une reprise des prétentions et moyens invoqués dans les conclusions antérieures. Une assignation valant conclusions, lorsqu'elle n'est pas suivie d'écritures

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05883

  17 avr. 2001

  FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague - Souvenir de famille Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage. Dès lors qu'il n'est pas démontré que cette bague ait été un cadeau hors de proportion en considération de la confortable aisance du fiancé ni qu'il s'agissait d'un bijou de famille, la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE