MASSOL

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 15/05580

  11 avr. 2018

  1ère B, 11 avril 2018 ¿ RG 15.05580 Il résulte de l'article 464 du Code civil que la réduction d'un engagement de caution pris par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection, sur preuve de son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite d'une altération de ses facultés personnelles, est soumise à la condition que cette altération ait été notoire ou connue de la banque cocontractante à l'époque où l'acte a été passé. La seule

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/05237

  12 juil. 2016

  Soumis à un devoir permanent d'information sur les risques éventuels de l'acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul fait que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, un praticien avait l'obligation d'informer la patiente du risque de perforation de la paroi utérine lors de la mise en place d'un stérilet, dès lors que cette complication par ailleurs non fautive est un effet indésirable connu, spécialement mentionné dans la notice du fabricant. Il n'est pas fondé

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/04202

  21 oct. 2014

  Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée, soit par les organes habilités par la loi à la représenter, soit par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir ne soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi . Il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 122-1 et R. 122-3 du code de

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03420

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE