MASSIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300019

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Tabac - Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité - Possibilité Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garan

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01301

  6 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 330

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/5928

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 175

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  22 mars 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Des pièces communiquées par des parties un et deux jours avant l'ordonnance de clôture sont recevables et non susceptibles de nuire au principe du contradictoire dès lors qu'elles consistent en des extraits de la jurisprudence de la Cour de Cassation et des arrêts de Cour d'Appel et Tribunaux, censés connus puisque tous publiés. La prescription spéciale d'ordre public, dérogatoire au droit commun, prévue part l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02615

  29 janv. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - / L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la si

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• Cour d'appel de Paris

  29 janv. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - / L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la si

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/03891

  20 juin 2001

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication Le membre d'une association ayant pour activité principale l'édition d'un journal, qui apparait à l'égard des tiers comme le véritable directeur de publication dudit journal, créant ainsi une apparence trompeuse, doit être considéré comme responsable pénalement, eu égard à son rôle, du chef de diffamation publique prévu par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-10710

  24 nov. 1992

  Cassation.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Liquidation amiable - Révocation judiciaire - Conditions - Faute - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, à la demande d'un associé minoritaire, révoque le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée et le remplace par un liquidateur judiciaire, sans avoir caractérisé une faute à son encontre dans l'accompl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE