MASSIP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500984

  11 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Procédure - Détermination - Portée Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier président de la cour d'appel selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie quant à elle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/05473

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16468

  16 janv. 2002

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique Constitue un dommage imminent qu'il appartient au juge des référés, indépendamment des droits au fond des parties, de prévenir en application de l'article 809, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, le fait pour un producteur de cinéma de donner à un film le titre "le baiser du dragon", sur lequel le lancement publicitaire de l'oeuvre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-16550

  5 févr. 1985

  Rejet

  FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Preuve - Preuve par tous moyens. PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Admissibilité - Filiation légitime - Contestation de paternité - Article 318 du code civil. PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Filiation légitime - Contestation de paternité - Article 318 du code civil. Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code ci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-10195

  3 avr. 1984

  Cassation

  1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non invoquée. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Disposition non invoquée par les parties - Application par le juge - Conditions. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Clause - Application d'office par le juge - Observations préalables des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moy

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40185

  11 mai 1977

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Suppression du service de transport à la cantine de l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Suppression du service de transport à la cantine de l'entreprise. Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à m

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 73-10337

  1 avr. 1974

  Cassation

  CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - INTERDICTION AUX JUGES CIVILS DE RELEVER UNE FAUTE DELICTUELLE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - IMPOSSIBILITE DE RETENIR UNE FAUTE CIVILE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 72-90841

  31 oct. 1973

  REJET

  1) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant - GERANT DE FAIT. Voir sommaire suivant. 2) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société à responsabilité limitée - Gérant - Condamnation au payement des cotisations et majorations de retard (non). * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Action civile - Pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 1968

  REJET.

  DELEGUES DU PERSONNEL CONGEDIEMENT AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUS CONGEDIEMENT MAINTENU RUPTURE ABUSIVE CONSTATATIONS SUFFISANTES CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LA QUALIFICATION ET LE SALAIRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN LE MUTANT DE SON POSTE D

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 mars 1962

  CASSATION PARTIELLE

  COMMUNAUTE - RECEL - DEFINITION - APPROPRIATION - APPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ; LES SANCTIONS DU RECEL NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN EPOUX QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A SCIEMMENT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE ; LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL A UN EPOUX AYANT CEDE UNE LICENCE DE TRANSPORTS APPARTENANT A LA COMMUNAUT

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE