MASSA

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00038

  9 févr. 2016

  1) Les décisions rendues par les juridictions étrangères relatives à une demande d'extradition ou de mandat d'arrêt sont dépourvues de l'autorité de chose jugée, le mécanisme du mandat d'arrêt et de la décision-cadre permettant à l'État d'émission, en complétant sa demande initiale, de demander à plusieurs reprises à l'État requis l'arrestation de la personne dénommée. Les juridictions d'un État membre de la communauté européenne ne peuvent être considérées comme définitivement liées par les dé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00152

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00410

  9 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01742

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01024

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 12

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02487

  20 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Recevabilité - Conditions - / JDF Les conditions légales de la déclaration de nationalité sont appréciées à la date de la déclaration conformément à l'article 21-2 du Code civil. La communauté de vie et sa continuité que doit établir le déclarant se prouve par tout moyens. Il ressort de la combinaison des articles 15, 31 du décret nº93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article 21-4 du Code civil que l'opposition à la nationa

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01556

  6 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Recevabilité - Condition - / JDF Dans le cadre de la déclaration de nationalité faite en application de l'article 21-12 du Code civil, le juge d'instance ne peut rejuser la délivrance du récépissé au motif que les pièces produites semblent litigieuses. En refusant de délivrer le récépissé à l'occasion du dépôt de toutes les pièces nécessaires à l'examen de la preuve de la recevabilité de la déclaration de nationalité, le ju

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/01676

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 292

  11 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE