MASI

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/00378

  23 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Donation entre époux - Révocation.- Incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) Selon l'article 1036 du code civil, les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. En l'espèce n'est qu'apparente la contradiction entre les libéralités consenties par le « de cujus », d'abord par

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00290

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00290

  18 nov. 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/09200

  20 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE