MASI

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/00378

  23 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Donation entre époux - Révocation.- Incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) Selon l'article 1036 du code civil, les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. En l'espèce n'est qu'apparente la contradiction entre les libéralités consenties par le « de cujus », d'abord par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00290

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00290

  18 nov. 2015

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/09200

  20 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0127

  1 févr. 2006

  Pourvoi n N0613421 du 05/04/2006 1733/05 joint au 05/01647 demandeur : Société INNOVEX (äää) S.A. PROMEDIS défendeur : Société ARVEM

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE