MASCAREIGNES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/012451

  20 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/007681

  19 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003361

  5 mai 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 08/00198

  17 juil. 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Vente - Vendeur - Une société avait procédé à la vente et à l'installation d'un moteur qui a connu une succession de défaillances postérieures. Le vendeur ne peut arguer principalement de sa qualité de vendeur et non d'installateur, dès lors qu'il a effectué plusieurs interventions dans le cadre de la garantie. Aussi, le vendeur professionnel, spécialiste des moteurs de bateaux, aurait dû s'apercevoir des défauts litigieux soit au cours de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801375

  16 déc. 2008

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du tiers porteur du connaissement - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du tiers porteur d'un connaissement - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Insertion dans un conna

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00110

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 07/02109

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00006

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/01534

  11 oct. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - / JDF Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE