MARZOUK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000147

  26 févr. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Prothèse de hanche rompue prématurément Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du pr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00365

  13 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00612

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901366

  3 sept. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Prise en charge par la Caisse générale de prévoyance - Conditions - Embarquement régulier - Défaut d'influence - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Existence d'un contrat de travail conclu avec un armateur - Office du juge - Portée Il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié, et de l'article 1er du décret du 7 août 1967 que la Caisse générale de prév

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE