MARYSE LE DILASSER

• cc · cr

  N° 00-80.042

  10 oct. 2000

  rejet

  L'article 434-26 du Code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère à l'autorité publique d'un crime ou d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, n'exige pas que l'inexistence des faits dénoncés ait été constatée par une décision judiciaire d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive.

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• cc · cr

  N° 96-80.729

  23 janv. 1997

  cassation

  Si l'article 405 ancien du Code pénal n'est pas applicable lorsque les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d'un immeuble, caractérisent, en revanche, le délit prévu par ce texte les manoeuvres par lesquelles l'auteur obtient la remise d'un acte de transfert de la propriété d'un appartement(1).

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• cc · cr

  N° 83-93.460

  6 mars 1984

  rejet

  Les dispositions de l'article L 312-7 du Code du travail interdisent la création et l'exploitation de bureaux de placement. Viole ces interdictions quiconque sert habituellement d'intermédiaire, à titre onéreux, entre les familles cherchant à faire assurer la garde de leurs enfants et les personnes recherchant de tels emplois, peu important le caractère occasionnel de l'emploi (1).

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• cc · civ2

  N° 87-12.086

  22 juin 1988

  cassation

  Viole les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour accorder l'entière indemnisation des dommages subis par les héritiers d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur mortellement blessé dans une collision, retient que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'il constatait que la voiture de ce conducteur s'était déportée sur la gauche pour heurter un véhicule venant en sens inverse et sans relever qu'étaient alléguées des circonstances de nature à justifier sa manoeuvre.

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• cc · cr

  N° 88-83.311

  4 janv. 1990

  rejet

  Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail

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• cc · cr

  N° 63-91.024

  16 mars 1964

  rejet

  MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR UNE PARTIE CIVILE, QUI N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, DE CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE FAUTE D'ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION PENDANT PLUS D'UN AN SANS RECHERCHER QUELLE A ETE LA DUREE DE L'INCAPACITE QUI DEVAIT DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION.

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• cc · ordo

  N° 95-43.130

  15 janv. 1997

  other

  Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation judiciaire.

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• cc · civ3

  N° 03-13.071

  27 oct. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d'une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, les copreneurs ayant cessé leur activité, les terres étaient exploitées par l'EARL dont la seule associée en activité était leur fille, en déduit exactement qu'il y a eu cession illicite du bail au profit de cette dernière. L'autorisation, édictée par l'article L. 411-35 du Code rural, du bailleur ou du tribunal paritaire devant être préalable à la cession, il est sans incidence que les preneurs aient, avant la cession, saisi la juridiction afin de solliciter l'autorisation de céder leur bail. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail pour cession prohibée.

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• cc · cr

  N° 73-92.531

  15 janv. 1975

  irrecevabilite

  L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL, A L'EGARD DU PREVENU JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, NE LIMITE PAS A LA DECISION INTERVENUE SUR L'ACTION PUBLIQUE LES EFFETS D'UNE SIGNIFICATION EFFECTUEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC. DES LORS, EST IRRECEVABLE TANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU PLUS DE DIX JOURS APRES UNE TELLE SIGNIFICATION.

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• cc · cr

  N° 08-80.202

  14 mai 2008

  rejet

  Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour relaxer le médecin, ayant, après une liposuccion, prescrit une injection de calmant ayant entraîné le décès de la patiente, retient que l'origine de la complication, hypersensibilité ou interaction avec d'autres produits, est inconnue et que l'absence d'analyse préopératoire ainsi que celle d'un anesthésiste-réanimateur ne suffisent pas à établir l'existence d'une faute entretenant un lien de causalité certain avec le décès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE