MARYANNICK

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/07068

  13 déc. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/07067

  13 déc. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08388

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00389

  11 avr. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01854

  5 juin 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition Constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil des travaux entrepris sur une importante propriété qui n'avaient pas pour but un simple ravalement s'inscrivant dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance normaux, mais comportaient des travaux de rejointoiement destinés à éviter les infiltrations ainsi que des travaux

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07770

  4 déc. 2002

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Définition - / Est qualifié de professionnel le revenu qui procède d'une activité exercée, même à titre accessoire, régulièrement et personnellement par son bénéficiaire. Dès lors, le chirurgien-dentiste qui acquiert une suite hôtelière et s'inscrit au registre du commerce et des sociétés comme commerçant, mais sans y exercer aucune activité professionnelle, quel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE