Fabrication d'autres vêtements et accessoires
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
24 — Dordogne
Contact
Adresse : 82 RUE MICHEL DE MONTAIGNE 24700 MOULIN-NEUF
Création : 01/10/2025
Activité distincte : Fabrication d'autres vêtements et accessoires (14.19Z)
Adresse : 12 RUE THIERS 24700 MONTPON-MENESTEROL
Création : 01/01/1900
Activité distincte : (87.07)
MARY-LINE DUREISSEIX
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « fabrication d'autres vêtements et accessoires », basée à MOULIN-NEUF, créée il y a 42 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération
L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
EN RELEVANT QUE DEUX PIETONS, RENVERSES PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVAIENT, NON PAS SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CONDUCTEUR, MAIS SUR UN CHEMIN ADJACENT, SUR LEQUEL CE DERNIER, SANS POUVOIR FREINER POUR ACCOMPLIR UN VIRAGE A DROITE, S'EST ENGAGE BRUTALEMENT, A GRANDE VITESSE, SANS AVOIR ANNONCE SON CHANGEMENT DE DIRECTION NI FAIT USAGE DE SES AVERTISSEURS SONORES OU LUMINEUX, PLACANT AINSI LES VICTIMES DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RANGER A SON APPROCHE, LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AINSI L'A
S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST TOUJOURS EN VIGUEUR LA DISPOSITION SELON LAQUELLE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, ON NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR SUR
Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'un acte sous seing privé réalisait entre les parties une vente immobilière parfaite, et que cette vente était le résultat de la négociation conduite par des agents immobiliers auxquels les parties reconnaissaient devoir une commission d'un montant déterminé payable le jour de la conversion de l'acte sous seing privé en acte authentique, c'est justement que la juridiction du second degré en déduit que les parties étaient ainsi convenues d'un terme pour le pa