EPIL CENTER — MARVIN

• cc · cr

  N° 87-80.387

  18 avr. 1988

  other

  Les agents douaniers habilités qui opèrent en vertu des dispositions de l'article 60 du Code des douanes, en vue de la recherche de la fraude tant douanière que cambiaire, ont la faculté de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. Dès lors, est régulière l'intervention des agents douaniers qui, à l'occasion du contrôle d'un particulier se présentant au poste-frontière pour pénétrer sur le territoire national, ont procédé à la visite de ses bagages, à l'examen des mentions manuscrites figurant sur un agenda qui s'y trouvait et, consécutivement aux explications fournies, à la saisie dudit document annexé au procès-verbal de constat dressé.

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• cc · civ1

  N° 17-22.678

  19 sept. 2018

  cassation

  Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile

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• cc · pl

  N° 00-20.493

  21 déc. 2006

  rejet

  Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; ces dispositions d'ordre public imposent au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance ; si c'est à tort qu'une cour d'appel a écarté le moyen de prescription, alors qu'elle constatait que le demandeur en justice n'avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d'appel faite par les parties condamnées, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge

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• cc · soc

  N° 16-27.703

  4 avr. 2018

  cassation

  Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément poste" perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste. En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un "complément poste" du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

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• cc · soc

  N° 97-40.823

  2 févr. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-86.190

  3 mai 2007

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-26.182

  22 sept. 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-86.528

  7 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-26.967

  18 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-18.784

  7 avr. 2011

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE