MARU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400202

  4 mars 2014

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Conditions - Notification préalable du titre exécutoire - Nécessité DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Conditions - Notification préalable du titre exécutoire (non) DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Nature - Mesure d'exécution forcée (non) La notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquell

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• Cour d'appel de Versailles

  27 nov. 1997

  TRANSPORTS MARITIMES L'assureur qui indemnise son client au titre d'un sinistre est subrogé dans les droits de celui-ci.Lorsqu'un jugement définitif intervient au terme d'un litige opposant le propriétaire de marchandises à un acconier, mandataire d'un transporteur et à ce titre responsable du vol des marchandises placées sous sa garde, cette décision est nécessairement opposable, en application de l'article 1351 du code civil, aux subrogés des parties à l'instance, c'est-à-dire d'une part à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE