MARTIN Y · KA'DOL BOUTIC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/11424

  26 janv. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003441

  28 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00028

  13 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/02403

  23 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600957

  22 sept. 2016

  Cassation partielle

  ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur les collectivités publiques - Point de départ - Date du fait générateur - Portée Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00755

  29 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00794

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 13/00824

  30 oct. 2014

  Selon la jurisprudence communautaire, interprétant l'article 93 paragraphe 1 du règlement européen nº 1408/71, qui s'impose au juge national, l'étendue du recours subrogatoire exercé par le tiers payeur trouve sa limite dans les droits que tient la victime elle-même à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage est survenu".Dès lors, en cas de dommage survenu en France dont la victime est un ressortissant suisse, l'exercice du recours des

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00450

  16 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE