MARTIN LEBLANC

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d'intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu'un décret d'application fût nécessaire en la matière. Fait l'exacte application de ce texte et des articles L. 4321-2, L. 4323-4 et R. 4321-3 du même code, la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice illégal de la professio

Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage

Décision

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