MARTIN JACQUES

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01711

  5 juin 2001

  PREUVE - Libre administration - Etendue - / L'administration de la preuve en droit pénal est libre, et le juge fonde sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement, ce qui implique l'examen des moyens de preuve et ensuite leur appréciation. Par ailleurs, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière et une déontologie, une moralité et une éthique sont imposées en la matière aux services enquêteurs

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• Cour d'appel de Montpellier

  5 juin 2001

  a .

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• Cour d'appel de Montpellier

  28 mars 2001

  ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation directe - Article 425 du Code de procédure pénale - Conditions - / L'article 425 du Code de procédure pénale est applicable à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action, ce qui est le cas lorsqu'il y a désistement express de sa part. Cependant, il est nécessaire pour l'application de ce texte que l'action publique ait été mise en mouvement, à défaut de quoi les c

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/00085

  28 mars 2001

  ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation directe - Article 425 du Code de procédure pénale - Conditions - / L'article 425 du Code de procédure pénale est applicable à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action, ce qui est le cas lorsqu'il y a désistement express de sa part. Cependant, il est nécessaire pour l'application de ce texte que l'action publique ait été mise en mouvement, à défaut de quoi les c

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• Cour d'appel de Montpellier

  28 mars 2001

  a .

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