MARTIN CLAIR

• cc · civ1

  N° 14-11.299

  18 mars 2015

  rejet

  Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires. La suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emporte celle du délai d'exercice d'une telle faculté de substitution jusqu'à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère

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• cc · comm

  N° 80-13.657

  6 mai 1982

  rejet

  Justifie sa décision une Cour d'appel qui prononce la faillite personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation des biens en relevant que celui-ci avait reconnu avoir effectué des détournements de fonds sociaux soit en donnant directement des ordres soit en participant à des décisions en ce sens et en retenant, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 106 de la loi du 13 juillet 1967, que ce dirigeant avait commis soit des actes de mauvaise foi soit des imprudences inexcusables ayant contribué à la réalisation du passif, peu important qu'une enquête pénale ait été ouverte contre les dirigeants de la société.

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• cc · soc

  N° 73-40.403

  2 mai 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI LE LIAIT, DES LORS QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE CLAUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, INTERDISAIT A L'INTERESSE D 'ACCEPTER UN POSTE DE SALARIE DANS UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN COMPOSE D'EPICIERS DETAILLANTS OU DE MAISONS D'ALIMENTATION GENERALE , LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UN GROUPEMENT D'ACHATS AU SENS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

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• cc · civ2

  N° 04-16.500

  6 avr. 2006

  rejet

  Une demande de remplacement d'un expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise.

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• cc · comm

  N° 70-10.099

  30 mars 1971

  rejet

  L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A CELUI QUI, PAR UNE CLAUSE DE PORTE-FORT, PROMET POUR AUTRUI, DE STIPULER POUR LUI-MEME. AINSI LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ENGAGE A PROCURER A UN TIERS DES ACTIONS PROVENANT SOIT D'UN RACHAT A DES ACTIONNAIRES SOIT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PEUT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE DE PORTE-FORT.

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• cc · civ1

  N° 15-26.105

  18 janv. 2017

  rejet

  C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige

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• cc · civ1

  N° 77-13.445

  16 mai 1979

  rejet

  Une Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité, dont était atteint un testement authentique en raison de la nationalité étrangère d'un témoin, se trouvait couverte par l'existence d'une erreur commune quant à la nationalité de ce témoin, dès lors qu'elle relève que tout concourait à persuader que celui-ci était français, son nom, sa naissance de mère française, sa vie depuis l'âge de un an à la Martinique ou à la Guadeloupe, où depuis toujours il s'exprimait en français et où, en toutes circonstances, il était considéré comme étant de nationalité française, et que le fait qu'il n'ait ni servi ni voté n'était nullement déterminant eu égard aux époque et lieu concernés.

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• cc · civ3

  N° 93-20.549

  12 juil. 1995

  cassation

  Dénature les termes clairs et précis d'un acte de partage la cour d'appel qui, pour décider qu'une cour était une propriété commune, retient que cet acte indique que le vacant de terrain restera commun entre un frère et sa soeur, alors qu'il prévoyait que le vacant litigieux resterait à l'usage commun avec sa soeur.

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• cc · civ1

  N° 78-12.663

  4 juil. 1979

  rejet

  Ne dénature pas l'acte de cautionnement précisant que l'engagement était limité pour une durée de six mois l'arrêt qui condamne la caution à payer une dette antérieure au terme fixé par les parties, bien que le créancier n'ait engagé son action que postérieurement.

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• cc · civ2

  N° 63-10.687

  5 avr. 1965

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ECARTE, COMME PEU CLAIR, L'AVIS DE CE DERNIER QUI CONCLUAIT QUE L'INTERESSE POUVAIT, EN RAISON DE SON BON ETAT GENERAL, REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE TOUT EN INDIQUANT LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT MEDICAL PROLONGE ET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE