MARTELLI · PECHERIES DU LEMAN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/08452

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00221

  5 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 09/01108

  28 oct. 2015

  Le portefeuille d'assurance détenu par le mari avant l'assignation en divorce est un actif de la communauté dont la valeur doit être calculée au jour le plus proche du partage.

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/07400

  26 sept. 2012

  Refus de transfert d'entité économique Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ; celui qui soutient que deux sociétés qui se suivent à un mois d'intervalle dans l'exploitation d'un même local commercial, répondant au même numéro de téléphone, exploitant toutes deux un commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; dès lors que le bail commercial avait été résilié à l'amiable par la première (société) avant que la deuxième n

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00073

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 11/01845

  22 févr. 2012

  Aux termes des articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du Code du travail, il ne peut être procédé à la conclusion d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indeterminée pandant la période au cours de laquelle ce contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle du salarié. Une convention de rupture, intervenue dans ces conditions revenant à contourner les règles protectrices d'ordre public du Code du travail dont bénéficie le salar

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/05644

  8 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/01102

  3 sept. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1042

  21 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE