RENAULT - CASTILLON — MARTELL & CO

• cc · soc

  N° 03-17.031

  17 déc. 2004

  cassation

  Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à l'article L. 321-3 du même Code ; la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, tenant à l'absence d'information sur les modifications du plan remis par l'employeur préalablement à cette dernière réunion en méconnaissance de l'article L. 431-5 du Code du travail, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement économique ; le juge des référés peut seulement prescrire la tenue d'une nouvelle réunion et suspendre la notification des licenciements pour faire cesser ce trouble manifestement illicite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui annule la procédure sans constater que les modifications du plan initial présentées lors de la dernière réunion du comité d'entreprise constituaient un nouveau plan.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-27.612

  25 mars 2014

  rejet

  En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes les concernant

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-17.061

  29 juin 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-60.038

  18 oct. 1989

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-84.665

  5 janv. 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-84.666

  5 janv. 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-13.539

  9 juin 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 89-12.624

  16 mai 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-15.813

  5 avr. 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-26.525

  9 sept. 2020

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE