MARS PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600765

  29 juin 2016

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse - Rupture - Période d'essai - Absence d'influence AVOCAT - Exercice de la profession - Déclaration de grossesse - Contrat de collaboration libérale - Rupture - Conditions - Manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur nation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01845

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE