MARRONNIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17287

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00164

  10 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901800

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Bénéfice - Conditions - Liquidation des droits à pension de vieillesse - Demande du salarié à l'occasion de son départ - Nécessité Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900539

  6 mai 2009

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Détermination LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Respect - Nécessité - Portée S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 54

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 06/2545

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 5

  22 janv. 2008

  POURVOI EN CASSATION INSCRIT SOUS LE Nº N 0841397A LA COUR DE CASSATION

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  9 sept. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05195

  7 févr. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble Le fait pour un acquéreur de déclarer lors de la signature du compromis de vente que ses ressources sont supérieures à celles déclarées à l'administration fiscale et, qu'il n'a contracté aucun emprunt alors qu'il rembourse en réalité plusieurs prêts dont un immobilier, constitue à l'égard du vendeur un ensemble de manoeuvres frauduleuses constitutives d'un dol ayant pour effet de causer u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE