MARRONNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500517

  15 oct. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Information des tiers d'une possible contrefaçon de droit d'auteurs - Conditions - Détermination En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00164

  10 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300702

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Rupture conventionnelle postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Demande d'annulation - Délai - Défaut de saisine dans le délai imparti - Effets - Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle - Office du juge - Détermination - Portée Si l'annulation de la rup

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201428

  13 déc. 2012

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation de s'enquérir auprès des époux des modes de financement des biens propres OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04481

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902484

  5 mai 2009

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament par fonction - Propriétés pharmacologiques - Recherche nécessaire Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°,

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 886

  26 sept. 2007

  BORNAGE En application de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992, le Juge de l'Exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Selon la Cour de Cassation, il ne peut davantage connaître des demandes mettant en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. La décision critiquée précise : "il résulte clairement de l'attestation établie par Monsieur Christian D..., géomètre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juin 2005

  TESTAMENT L'insanité d'esprit de l'auteur d'un testament est sanctionnée par une nullité relative de protection, qui ne peut être alléguée que par les héritiers, qui sont considérés comme poursuivant la personne du défunt et par les successeurs universels qui leur sont assimilés ; En conséquence que ni Roger ROCHON ni Françoise VIDAL, légataires particuliers n'ont qualité pour alléguer la nullité du testament authentique pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et seront déclarés irrece

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE