MARRO · MARTINE PECHE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/15814

  26 nov. 2010

  TOURISME Pour constituer une fraude ouvrant droit à des dommages et intérêts pour reprise des lieux loués sans motif légitime par le bailleur, au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, les pièces fournies doivent attester du bien fondé de la démarche. Or, en l'espèce, les pièces fournies par le bénéficiaire de la reprise n'attestent pas d'une occupation dans un délai raisonnable après le départ de la locataire. Dès lors e congé est frauduleux.

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/02316

  9 déc. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - / JDF 1) Antérieurement à la loi du 17.01.2002 la notion de harcèlement moral était incluse dans la notion générale de comportement déloyal et fautif de l'employeur. Dès lors, l'employeur qui a laissé à cette époque se développer au sein de son établissement des manifestations racistes à l'encontre d'un salarié a failli à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Ces faits sont donc constitutifs d'un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 474

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 339

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/03374

  29 mai 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité - Marque d'appel - / JDF Le vocable "backpacker" a pour fonction et finalité d'annoncer un type d'hébergement à prix bas destiné à une clientèle de routards et non d'identifier un établissement hôtelier précis. Dès lors, l'emploi de la mention "backpackers" sur une publicité visant à promouvoir un hôtel concurrent n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale pour l'hôtel qui a choisi d'utiliser ce vocab

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 488

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 31

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 437

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 506

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1 Chambre B

  N° 05/03973

  24 mai 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Impossibilité Une vente étant parfaite dès lors qu'est établit l'accord des parties tant sur la chose que sur le prix, et qu'aucun élément ne démontre que celles-ci aient entendu faire de la réitération du « compromis » par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, et cette vente étant intervenue antérieurement à une déclaration d'utilité publique, les vendeurs de parcelles sont infondés à se prévaloir d'un droit à r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE