MARQUIS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09239

  8 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700859

  25 avr. 2017

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Eléments constitutifs - Elément matériel - Renseignements comportant des inexactitudes volontaires - Cas - Informations dissimulées ou volontairement incomplètes - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Compatibilité DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Travail - Inspection du travail - Obstacle à l'accomp

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/01543

  6 juil. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00618

  9 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05964

  24 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/01496

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301589

  17 oct. 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble comportant une sépulture - Vente amiable ou judiciaire - Possibilité SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Immeuble comportant une sépulture - Conditions - Détermination - Portée PROPRIETE - Immeuble - Immeuble comportant une sépulture - Inaliénabilité ou incessibilité (non) VENTE - Immeuble - Immeuble comportant une sépulture - Inaliénabilité ou incessibilité (non) L'existence d'une sépulture située dans une propriété n'a pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800904

  30 sept. 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était se

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/03197

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3779

  10 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE