MARONI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000908

  24 juin 2020

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Procédure - Communication des pièces du dossier motivant la saisie - Défaut - Portée Constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, le procès-verbal constatant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00855

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00983

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506347

  16 déc. 2015

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation - Enonciations relatives à la culpabilité - Droits de la personne gardée à vue - Garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 - Assistance de l'avocat (non) - Notification du droit de se taire (non) - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00166

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00156

  2 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE