MARNO · ERAM

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/047731

  20 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/04773 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d'application. - Recours d'un constructeur condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison de désordres de nature décennale recherchant la responsabilité quasi délictuelle d'un autre constructeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le recours d'un constructeur condamné au fon

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88/2008

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 404

  12 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0003

  12 mars 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - //JDF Le contrat de construction de maison individuelle constitue un contrat à forfait en application de l'article L 231-2 du Code civil. Il en résulte qu'aux termes d'un contrat de cette nature, qui ne mettait à la charge du maître de l'ouvrage que le coût de l'étude de sols et non celui des travaux supplémentaires de fondations qui pourrait en résulter, le surcoût non expl

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 96/00225

  14 mars 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale Le vendeur-constructeur d'un immeuble ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur lui et dont les conditions d'applications sont réunies qu'en démontrant que ces désordres trouvent leur origine dans un phénomène présentant les caractéristiques de la force majeure, laquelle doit alors constituer la cause déterminante et exclusive de ces désordres. La f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE