MARLYS GAUVAL

Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant

Justifie sa décision, au regard de l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que les parties peuvent déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l'objet du bail à construction, qui seules sont d'ordre public.

C'est à bon droit que les juges du fond décident que les intérêts de droit des sommes allouées à titre d'indemnité de rupture d'un contrat sont dus à compter de l'assignation en justice dès lors que le contrat fixe lui-même les modalités de calcul des indemnités et que le montant de la créance peut être déterminé du fait même du contrat.

Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction) pris pour l'application de l'article L. 242-2 dudit code, ne peut être dépassé, quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).