MARLY VILMORIN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00099

  2 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00099

  12 juin 2012

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18902

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 70

  20 janv. 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée 1) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. 2) En application de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable le moyen ayant trait à l'irrecevabilité de la contestati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-17313

  15 juil. 1999

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre département - Absence de vice - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Vices cachés - Graines Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être reten

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE