MARLI

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01930

  7 mars 2002

  ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois L'article 42 de la loi locale du 1er juin1924 sanctionne par la nullité la promesse de vente qui n'est pas suivie, dans les six mois de passation de l'acte, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice. La demande introduite ne tendant pas à la réalisation de la vente mais ayant pour seul objet le

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