MARLENE CORNELY

• cc · cr

  N° 69-93.401

  11 mai 1971

  other

  Les imputations diffamatoires entrent dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 alors même qu'elles sont présentées sous une forme déguisée et par voie d'insinuation (1).

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• cc · comm

  N° 95-13.769

  21 oct. 1997

  rejet

  La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments. Lorsque l'activité d'une société consiste en l'exploitation d'un fonds de commerce, ce dont il résulte que la valeur des parts est essentiellement fonction de la valeur du fonds, c'est à juste titre qu'unt tribunal décide que la valeur des parts repose sur la valeur comptable de l'actif net, à laquelle s'ajoute l'évaluation du fonds de commerce comprenant le droit au bail.

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• cc · soc

  N° 07-45.656

  24 juin 2009

  rejet

  Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · civ3

  N° 69-14.258

  27 mai 1971

  cassation

  UN COMMERCANT QUI, PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELLE-MEME COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES EN APPLICATION DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, A QUALITE POUR EXCIPER DE LA NULLITE DE CES STIPULATIONS, REPUTEES NON ECRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, CAR LES RESTRICTIONS AINSI IMPOSEES AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES N'ONT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LES INTERETS DE L'UN D'EUX ET SONT DONC ETRANGERES A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.

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• cc · cr

  N° 82-93.885

  1 févr. 1983

  cassation

  L'article 191 du Code de procédure pénale exige que la chambre d'accusation ne soit composée que de magistrats, titulaires ou suppléants, désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel. En l'absence du Président titulaire empêché, la présidence en est régulièrement assurée par le Président d'une autre chambre, bien que désigné en qualité d'assesseur suppléant, l'article R. 213-12 du Code de l'organisation judiciaire lui faisant nécessairement prendre rang avant les autres magistrats présents (1).

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• cc · cr

  N° 05-87.617

  30 janv. 2007

  cassation

  L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où s'est produit le fait dommageable

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• cc · cr

  N° 04-84.776

  2 sept. 2005

  cassation

  Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement.

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• cc · comm

  N° 85-17.567

  15 juil. 1987

  rejet

  Ne viole pas l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 la cour d'appel qui retient qu'une société d'affrètement, condamnée à réparer un dommage survenu lors du chargement de la marchandise en exécution d'un contrat de commission de transport, était recevable à exercer un recours délictuel contre l'entrepreneur de manutention avec lequel elle n'était liée par aucune convention.

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• cc · comm

  N° 04-20.776

  20 juin 2006

  cassation

  En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Viole en conséquence l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en contrefaçon intentée par une personne morale, aux motifs que cette présomption suppose l'absence de revendication de l'auteur, ainsi que la justification de sa qualité par ce dernier, présent aux débats, alors qu'il n'était pas contesté que la société demanderesse exploitait les modèles sous son nom et que la personne physique se prétendant auteur ne faisait valoir aucune revendication contre elle, de sorte que cette société était présumée titulaire, à l'encontre des tiers poursuivis en contrefaçon, de droits indépendants de la réalité de la cession, comme de la présence de l'auteur aux débats ou du bien fondé de sa revendication personnelle au titre du droit moral.

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• cc · civ1

  N° 08-16.075

  17 juin 2009

  cassation

  Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2007, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi s'applique également en appel et en cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE