MARLE

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 09/142

  9 févr. 2010

  SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité 1) Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil qu'une servitude de passage a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription dès lors que son exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Il en est ainsi même en présence d'un ouvrage permanent tel qu'un portail établissant l'intention des propriétaires d'utiliser la parcelle li

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00465

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/996

  18 déc. 2007

  La mention contenue dans la facture selon laquelle le chariot est vendu ¿en l'état¿ ne saurait avoir pour effet d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrer les accessoires de la chose, et ce faisant de remettre à l'acquéreur des pièces aussi essentielles que le certificat de conformité, le rapport de mise en service et la notice du constructeur.

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0428

  N° 07/00064

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 févr. 2006

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants Certes, l'article 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, différant son application aux contrats et marchés conclus après sa publication, n'est pas applicable à l'article 2 de ladite ordonnance créant un article 2270-2 du code civil étendant au sous traitants le délai de dix ans courant à compter de la réception pour agir à leur encontre. Mais cette circonstance est sans effet sur les actions en cours qui restent recev

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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  24 mars 2005

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée - / Pour des faits qualifiés de délits, le délai de prescription applicable au 25 mai 1994 était de trois ans, de sorte qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi 98-468 du 17 juin 1998 ayant porté de trois à dix ans le délai de prescription des délits commis sur mineur p

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/02153

  29 oct. 2003

  TRANSACTION - Objet La transaction qui a pour objet de mettre un terme au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L122-14-1 du Code du Travail, lequel dispose que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si l'avis de réception cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86622

  8 févr. 1993

  Rejet

  VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Objet remis provisoirement à la disposition d'une personne. La détention matérielle, non assortie d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Ainsi, une cour d'appel déclare à bon droit coupable du délit de vol la prévenue qui, après une période de vie commune et une séparation, refuse de restituer à son ex-ami, les oeuvres d'art appartenant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE