MARJOLAINE

• cc · civ1

  N° 07-15.673

  15 mai 2008

  rejet

  La désignation, en exécution d'un accord, d'un tiers expert, mandataire commun des parties, ne constitue pas une mesure d'instruction, de sorte que le pourvoi est recevable. C'est sans dénaturer les dispositions contractuelles excluant tout recours contre la décision de nomination d'un tiers expert, qu'une cour d'appel a déclaré l'appel recevable et, l'entière connaissance du litige lui étant dévolue, désigné un expert ; les dispositions contractuelles ne pouvant priver la partie qui n'a pas obtenu la désignation sollicitée du droit de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande

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• cc · civ3

  N° 02-19.629

  26 mai 2004

  cassation

  Lorsque la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué procède d'une erreur purement matérielle, elle peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation.

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• cc · comm

  N° 08-12.601

  5 mai 2009

  cassation

  L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire

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• cc · civ3

  N° 78-15.164

  19 févr. 1980

  rejet

  L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la propriété comme à la jouissance des parties communes à l'exclusion des droits se rapportant aux parties privatives. Dès lors est recevable l'action introduite par le syndicat des copropriétaires contre le promoteur et vendeur d'un immeuble en copropriété dont le permis de construire annexé à l'acte dit "état descriptif et règlement de copropriété" fait état d'une conciergerie, pour obtenir réparation du préjudice causé à la copropriété par l'intégration de la conciergerie, dépendance à usage collectif, dans une partie de l'immeuble destinée à l'habitation privative.

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• cc · civ1

  N° 03-19.097

  10 mai 2006

  rejet

  Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d'appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au notaire commis valaient demande de délivrance de legs, laquelle n'est soumise à aucune forme

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• cc · civ3

  N° 10-10.804

  23 mars 2011

  rejet

  Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• cc · cr

  N° 15-82.668

  22 mars 2016

  rejet

  Fait une juste application de l'article L. 218-7 du code de la consommation, qui sanctionne l'inexécution des mesures correctives ordonnées notamment pour assurer la mise en conformité des produits avec la réglementation en vigueur dans les termes de l'article L. 218-5 du même code, la cour d'appel qui retient que, en qualité d'organe de la personne morale et pour le compte de celle-ci, le président du conseil d'administration d'une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'huiles essentielles et d'hydrolats aromatiques, malgré la mise en demeure de mise en conformité adressée par la direction départementale de la protection des populations, n'a pas modifié son site internet comportant des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine concernant des produits qui, destinés à une utilisation par voie orale, ont la qualité de denrées alimentaires

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• cc · soc

  N° 09-65.073

  23 nov. 2010

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-17.002

  12 avr. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 98-22.921

  4 juin 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE