MARIVAL

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01536

  3 déc. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - /JDF L'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de répondre très exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de la déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier à l'assureur les risques qu'il prend

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 169

  20 mai 2008

  PROCEDURE CIVILE - Désistement - Effets - /JDF Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient, par conséquent, de donner acte à la S.A.R.L. ALTECH de son désistement d'appel et de constater l'extinction

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1128

  22 nov. 2005

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement L'expert ayant conclu dans son rapport que D T était suffisamment sain d'esprit pour mesurer la nature et la portée de l'engagement de caution qu'il a signé en mai 1983, cela démontre qu'il ne lui était pas nécessaire de consulter l'entier dossier médical du patient pour conclure, de sorte que la production de ce dossier aux débats n'apparaît plus aujourd'hui d'aucune utilité. Il convient en conséquence de débouter DT de sa demande de compl

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'engagement litigieux et antérieure à la loi du 12 juillet 1980, le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-16175

  13 janv. 2004

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie - Fixation - Liberté contractuelle - Portée. Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenue l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1156

  25 nov. 2003

  EMPLOI - Travail dissimulé L'employeur ne peut sérieusement prétendre que le salarié pouvait disposer librement de son temps, alors que, se trouvant éloigné de son domicile d'au moins cent kilomètres, il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles alors surtout qu'il était dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule professionnel pour ses besoins personnels ainsi que lui en faisait interdiction l'article 12 de son contrat. Il appartenait à l'employeur, seul organisateur de cette

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 mai 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Faute inexcusable Seule demeure en litige la détermination de l'employeur, la reconnaissance dela faute inexcusable de l'entrepreneur utilisant les services du salarié - ne lui fournissant pas les chaussures de sécurité qui lui auraient évité la blessure dont il a été victime - n'étant pas contestée. Le contrat liant l'association appelante à la victime intimée est bien un contrat de travail et, parallèlement, l'entrepren

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE